Art. 29
En vigueur depuis le 19 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 4135-5, telles qu'issues du présent décret, entrent en vigueur le premier jour de l'année suivant celle de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030368398#art-29