Art. 17
En vigueur depuis le 19 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 8 du présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté fixant la composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030368190#art-17