Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000030371720#art-3