Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 7 bis : Compte d'investissement forestier et d'assurance, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte d'investissement forestier et d'assurance, Art. D221-121, Art. D221-122, Art. D221-123, Art. D221-124, Art. D221-125, Art. D221-126
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Prolegi/LEGITEXT000030110672#art-1