Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3333-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3333-4-1, Art. R3333-4-2, Art. R3333-6, Art. R3333-8
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