Art. 16
En vigueur depuis le 29 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3, 5, 6 et 8 du présent décret s'appliquent aux aides demandées à compter de la date de son entrée en vigueur. Toutefois, elles sont immédiatement applicables si les sanctions qu'elles prévoient sont moins sévères que celles résultant de l'application du décret du 29 janvier 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030407902#art-16