Art. 3
En vigueur depuis le 30 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent décret entre en vigueur au titre des déclarations d'accident et des déclarations de maladie professionnelle reçues par l'Etablissement national des invalides de la marine à compter du lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000030407406#art-3