Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D2325-4-1, Art. D2325-9, Art. D2325-10, Art. D2325-11, Art. D2325-12, Art. D2325-14, Art. D2325-16 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D2327-4-1, Art. D2327-4-2, Art. D2327-4-3, Art. D2327-4-4
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