Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2014 susvisé restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé antérieurement au 1er avril 2015 lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient avant le 1er juillet 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030420325#art-4