Art. 4
En vigueur depuis le 5 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article R. 330-12-2 du code de l'aviation civile, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat ».
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Prolegi/LEGITEXT000030441144#art-4