Art. 2
En vigueur depuis le 16 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le complément indemnitaire de fonctions est versé : 1° Au terme de la troisième année de contrat de volontariat ; 2° Au terme de la quatrième année de contrat de volontariat.
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Prolegi/LEGITEXT000030482083#art-2