Art. 1

En vigueur depuis le 6 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement et les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés à participer à l'expérimentation prévue par l' article 28 de la loi du 15 avril 2013 susvisée , en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau : -communauté d'agglomération du Grand Angoulême ; -communauté urbaine d'Arras ; -syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage ; -syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche ; -ville de Bayonne ; -commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ; -Bordeaux Métropole ; -ville de Bourg-en-Bresse ; -Brest métropole océane ; -ville de Castres ; -Caux Vallée de Seine ; -communauté d'agglomération du centre de la Martinique ; -communauté d'agglomération du Centre littoral ; -communauté d'agglomération Chambéry Métropole ; -communauté d'agglomération creilloise ; -ville de Denain ; -ville de Digne-les-Bains ; -communauté urbaine du Grand Dijon ; -syndicat de l'eau du Dunkerquois ; -communauté d'agglomération Est ensemble ; -communauté d'agglomération Evry Centre Essonne ; -ville de Fécamp ; -syndicat mixte Garrigues Campagne ; -commune du Grand-Santi ; -Grenoble Alpes Métropole ; -communauté de l'agglomération havraise ; -ville de Lannion ; -métropole européenne de Lille ; -syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin ; -commune de Maripa-Soula ; -communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée ; -communauté de communes Moselle et Madon ; -communauté urbaine du Grand Nancy ; -Nantes Métropole ; -ville de Paris ; -syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin de Pompey ; -métropole de Rennes ; -collectivité eau du Bassin rennais ; -Saint-Brieuc Agglomération ; -commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock ; -commune de Saint-Paul ; -commune de Saint-Paul-lès-Dax ; -Eurométropole de Strasbourg ; -syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO) ; -syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA) ; -syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) ; -syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) ; -syndicat départemental d'alimentation en eau potable "Vendée Eau" ; -commune de Verdun ; -communauté d'agglomération du Grand Verdun.

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legi/LEGITEXT000030485985#art-1