Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 4 : Relations inter-régimes , Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes., Art. D134-47, Art. D134-48 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D134-49, Art. D134-50 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D611-10
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