Art. 7
En vigueur depuis le 17 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030485390#art-7