Art. 2

En vigueur depuis le 18 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Rennes exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Ouest.

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