Art. 3
En vigueur depuis le 19 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030493188#art-3