Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations mentionnées aux articles 1er et 2 sont rendues publiques sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030515030#art-3