Art. 3
En vigueur depuis le 1 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et les membres de la délégation française du service permanent de contrôle de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, après accord des ministres chargés de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000030538477#art-3