Art. 1
En vigueur depuis le 3 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intempéries survenues dans les communes des départements figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000030541817#art-1