Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 7
En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030562133#art-7