Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R512-9-2, Art. R*512-9-3, Art. R513-1-1, Art. R*513-1-2, Art. R613-45-1, Art. R*613-45-2, Art. R613-49, Art. R*613-49-1, Art. R712-23-1, Art. R*712-23-2, Art. R712-24-1, Art. R*712-24-2

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legi/LEGITEXT000030562697#art-1

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