Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et en fonctions à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'au 29 octobre 2016 et peuvent être renouvelés dans les conditions fixées par l'article R. 411-3 du code de la propriété intellectuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000030574935#art-2