Art. 5
En vigueur depuis le 13 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion de chacune des formations mentionnées au 1° à 5° de l'article R. 250-1 du code des assurances dans leur composition résultant de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000030580022#art-5