Art. 5
En vigueur depuis le 14 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 441-2-7 du code de la construction et de l'habitation est signée au plus tard le 31 décembre 2015, sauf pour l'Ile-de-France et pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, où la convention doit être signée au plus tard le 31 décembre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030587649#art-5