Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R342-2, Art. R342-6, Art. R342-8, Art. R342-13, Art. R342-14
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Prolegi/LEGITEXT000030596142#art-1