Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat est remplacée par la référence au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 février 2007 - Arrêté du 19 avril 2010 - Arrêté du 23 novembre 2000 Art. Annexe - Arrêté du 15 décembre 2010 - Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 , Art. 10 - Décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 Art. ANNEXE - Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 - DÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015 ,
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Prolegi/LEGITEXT000030614127#art-6