Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D514-28, Art. D514-29, Art. D514-30, Art. D514-31, Art. D514-32, Art. D514-33, Art. D514-34, Art. D514-35, Art. D514-36
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Prolegi/LEGITEXT000030614148#art-1