Art. 3
En vigueur depuis le 23 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 4031-3 du code de la santé publique : 1° Les mandats arrivant à échéance avant le 31 décembre 2015 sont prorogés jusqu'à cette date ; 2° Les mandats autres que ceux mentionnés au 1° prennent fin le 31 décembre 2015. II. - Les membres des unions régionales désignés le sont dans les conditions prévues aux articles D. 4031-16 et D. 4031-17 à compter du 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030621766#art-3