Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 30 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux. Décret n° 55-471 modifié du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (art. 6 et 30).
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Prolegi/LEGITEXT000030647427#art-annexe-ii