Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
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Prolegi/LEGITEXT000030646208#art-2