Art. 6
En vigueur depuis le 4 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 3 en tant qu'elles concernent les conseils en propriété industrielle.
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Prolegi/LEGITEXT000030665274#art-6