Art. 4
En vigueur depuis le 6 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la période de liquidation, le comité professionnel de la distribution de carburants demeure soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030678677#art-4