DECRET · n° 2015-608
Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Art. LEGIARTI000030675071

En vigueur depuis le 6 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
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