Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 8 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil supérieur du travail social Article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles
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Prolegi/LEGITEXT000030694408#art-annexe-ii