Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, Art. D112-1-11, Art. D112-1-11-1, Art. D112-1-11-2
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Prolegi/LEGITEXT000030708550#art-1