Art. 6

En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française. II. - Les autorisations de publicités délivrées antérieurement à la date mentionnée au I expirent le 31 décembre 2016.

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