Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 , Art. 7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 33 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 48
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Prolegi/LEGITEXT000030712188#art-1