Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D. 611-4, Art. D. 611-5, Art. D. 611-7, Art. D. 611-8, Art. D. 611-19
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Prolegi/LEGITEXT000030734389#art-2