Art. 1
En vigueur depuis le 19 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission interministérielle d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 19 juin 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030745111#art-1