Art. 5
En vigueur depuis le 21 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le respect des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le présent traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le ou les traitements mis en œuvre par : 1° Les directions des ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale ; 2° Le service des retraites de l'Etat du ministère chargé des finances publiques ; 3° La Caisse des dépôts et consignations ; 4° La caisse de retraite interrégimes.
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Prolegi/LEGITEXT000030765101#art-5