Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1613-17, Art. R1613-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques, Art. R1613-3, Art. R1613-4, Art. R1613-5, Art. R1613-6, Art. R1613-7, Art. R1613-8, Art. R1613-9, Art. R1613-10, Art. R1613-11, Art. R1613-12, Art. R1613-13, Art. R1613-14, Art. R1613-15, Art. R1613-16 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles , Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques

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legi/LEGITEXT000030754573#art-1