Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire , Sct. Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire , Art. R711-76, Art. R711-77, Art. R711-78, Sct. Sous-section 2 : Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19, Art. R711-79
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Prolegi/LEGITEXT000030776396#art-1