Art. 3
En vigueur depuis le 29 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 1° de l'article D. 371-16 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur aux dates mentionnées à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000030786429#art-3