Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R445-1, Art. R446-1, Art. R447-1, Art. R448-1
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Prolegi/LEGITEXT000030158786#art-2