Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le I de l'article 71 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030817820#art-1