Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux produits fabriqués à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les produits fabriqués avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui répondent aux exigences fixées par la norme NF X20-702 publiée au Journal officiel le 6 juin 2007 ou à des spécifications techniques équivalentes peuvent être détenus en vue de la vente, distribués à titre gratuit, mis en vente, vendus, distribués à titre gratuit et mis à disposition jusqu'à leur date limite d'utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000030817223#art-7