Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée concernant les agents non titulaires, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert définitif des services ou parties de services telle qu'elle résulte des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030817019#art-5