Art. 5
En vigueur depuis le 5 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de l'aide est interrompu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations. En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement du caractère inexact des déclarations de l'entreprise, les sommes indûment perçues par l'employeur doivent être reversées.
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Prolegi/LEGITEXT000030840036#art-5