Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-549 du 26 juin 2013 Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2013-549 du 26 juin 2013 Sct. Chapitre Ier : Conditions d'attribution, , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 10, Art. 11, Art. 12
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