Art. 3
En vigueur depuis le 8 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, M. Thierry Mandon reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000030852908#art-3